Le service public départemental de l’autonomie, tout d’abord.

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De quoi s’agit-il ?

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Selon les termes de l’appel à manifestation d’intérêt publié par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la Direction générale de la cohésion sociale le 15 septembre 2023, qui a abouti à la sélection de 18 départements préfigurateurs, « l’objectif du Service public départemental de l’autonomie est d’apporter équité et simplicité dans le parcours des usagers, quels que soient leur lieu de résidence et l’objet de leur demande : inclusion, adaptation de l’habitat, accompagnement social…

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Le service public départemental de l'autonomie ne suppose pas de modèle unique d’organisation en territoire ni de fusion ou de création d’un nouveau dispositif. Il s’agit de partir des organisations et des spécificités locales pour bâtir partout en France des modalités de travail entre acteurs de l’autonomie renforcées et efficientes, répondant à des exigences communes de service public. [Un] socle de quatre missions [a été défini] :

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• Garantir l’accueil, l’accès à l’information, l’orientation et la mise en relation avec le bon interlocuteur sans renvoi de guichet en guichet ;

• Attribuer les prestations dans le respect des délais légaux ;

• Appuyer les professionnels du social, du médico-social et du sanitaire pour répondre aux besoins des personnes, même les plus complexes ;

• Réaliser des actions de prévention et aller vers les plus vulnérables. »

 

Remarques de méthode et de gouvernance tout d’abord :

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• Pourquoi donc une préfiguration limitée à 18 départements ? L’ensemble des départements pouvaient tout à fait préfigurer le dispositif. Pourquoi s’en tenir à des volontaires choisis ? S’il s’agissait d’une expérimentation en bonne et due forme, cela aurait pu avoir du sens mais pas de place ici pour l’expérimentation, vu que le dispositif a vocation à être généralisé en 2025. Sur quels enseignements de la « préfiguration » ? Mystère ! 
  Problème très concret lié à ce choix : la communication au niveau national sera évidemment très compliquée quand moins de 20% des départements sont concernés.

• Il fut un temps où l’on confiait des compétences aux départements, à charge pour eux de les mettre en œuvre. Cela s’appelait la décentralisation. Dans le cas présent, l’Etat et son bras armé, la CNSA, choisissent des territoires préfigurateurs… Curieuse évolution.

• Il fut un temps aussi où l’on parlait de collectivité chef de file. Le concept avait même obtenu une consécration constitutionnelle. C’était en 2003 et les départements avaient été érigés en collectivité chef de file de l’action sociale et médico-sociale, ce qui signifiait qu’ils avaient vocation à piloter l’ensemble des acteurs (État, autres collectivités, caisses de sécurité sociale, autres opérateurs).  Certes, les départements ont dû ici se porter candidats pour la mise en place du service public départemental de l’autonomie mais, s’ils ont un rôle pivot, le dispositif ne leur confère pas de responsabilité particulière, en tout cas pas celles d’un chef de file.

 

Ces remarques rejoignent bien entendu le fond du problème. Le Rapport Libault pointait très bien les défauts de coordination, de lisibilité pour les usagers, les pertes d’efficience mais ne proposait pas de simplifications drastiques du paysage institutionnel et des responsabilités et n’envisageait même pas de formes de délégation de tâches entre acteurs.

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Le service public départemental de l’autonomie facilitera sans doute les parcours de certains usagers, mettra du lien entre des guichets séparés, corrigera quelques sources de gaspillage, etc. Mais contrairement à la communication qui en est faite, il ne corrigera pas forcément les problèmes essentiels :

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• Les délais d’évaluation des besoins d’aide : c’est le goulot d’étranglement du système. On est très loin d’une réponse adaptée à l’urgence de certaines situations (en sortie d’hospitalisation ou lorsqu’une personne aidée se retrouve seule) ; plusieurs mois sont parfois nécessaires et ce n’est pas une question de guichets multiples, mais tout simplement une question de moyens dans les équipes médico-sociales des départements. Peut-être aussi une forme de régulation…

• L’équité : les pratiques d’évaluation sont disparates sur le territoire, les marges d’appréciation des départements dans la mise en œuvre du barème APA ne sont pas négligeables, sans parler des tarifs pris en charge. En quoi le service public départemental de l’autonomie concourt-il à corriger ces biais de traitement ? La décentralisation dont il était question ci-dessus crée, par construction, des distorsions. A l’État de fixer les règles a priori (resserrer les barèmes) et de corriger les disparités ex post. Cela s’appelle la péréquation, notion elle aussi remisée depuis des lustres.

• La simplicité du parcours de l’usager : l’usager est confronté à des guichets multiples ; espérons que le dispositif mis en place permettra de ne plus laisser toute la charge de la coordination à l’usager et à ses proches… Mais quels progrès au juste par rapport aux dispositifs existants – les vieux CLIC[3], les MAIA[4], les DAC[5], qui intègrent ces dernières ? L’usager est aussi de plus en plus confronté aux difficultés liées à la dématérialisation des guichets : le tout numérique n’est pas une solution dans la prise en charge du grand âge. Espérons au moins que le service public de l’autonomie prendra en compte l’illectronisme…

 

Qu’est-ce au fond que ce service public ? Est-il opposable ? Encore une question enfouie de longue date (on l’avait évoquée pour le « service public de la petite enfance » dans les années 2000). Respectera-t-il les grands principes du service public : égalité, continuité, mutabilité (adaptation), accessibilité (qui concerne non seulement les guichets mais bien entendu aussi les prestations et services afférents) ? Autant de questions ouvertes, qui seront en tout cas utiles pour l’évaluation de ce nouveau dispositif.

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Quels seront d’ailleurs les critères d'évaluation ? Sur quelles bases pourra-t-on affirmer qu'il y a vraiment eu une simplification tant pour les personnes concernées que pour les professionnels impliqués ? Sans évaluation simultanée, le risque est grand de créer une couche supplémentaire.